Conditions générales

Conditions générales (CG) CREATIVE DIGITAL SAGL

1. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions générales (CG) régissent les relations entre Creative Digital SAGL (ci-après dénommée « le Prestataire ») et le client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services numériques, web, d'hébergement, de cloud, de maintenance et de tous les services connexes.

1.2 Utilisation des services et acceptation

L'utilisation, la poursuite et la jouissance des services de Creative Digital SAGL impliquent l'acceptation des présentes Conditions générales (CG), dans leur version en vigueur au moment de la fourniture du service.

1.3 Mise à jour des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour au fil du temps afin d'améliorer la clarté, la transparence et l'organisation des services. La version mise à jour est toujours disponible sur le site officiel de Creative Digital SAGL, avec indication de la date de révision.

2. Services numériques

2.1 Les services numériques comprennent, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : la création de sites web, de boutiques en ligne, d'applications web, d'applications, de graphismes, de campagnes numériques, d'actions sur les réseaux sociaux et d'autres projets numériques, y compris ceux faisant appel à des technologies d'intelligence artificielle, tels que décrits dans le devis ou l'offre commerciale.

2.2 Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, recourir à des logiciels, des plugins et des services tiers, gratuits ou payants, afin d'améliorer les performances et la fiabilité du service.

2.3 Les éventuelles licences ou prestations de tiers payantes à la charge du Client seront indiquées dans le devis principal ou dans un devis spécifique.

2.4 Le service comprend exclusivement ce qui est indiqué dans le devis et dans les annexes techniques ; tout ce qui n'est pas expressément mentionné est à considérer comme exclu.

3. Services d'hébergement web / d'hébergement cloud

3.1 Le service d'hébergement est de préférence fourni sur des serveurs situés en Suisse, au sein d'infrastructures gérées directement par le Prestataire ou par des prestataires tiers et des partenaires spécialisés. En fonction des besoins du projet et à la discrétion du Prestataire, le service pourra également être fourni via des infrastructures internationales.

3.2 Sur demande, le client peut choisir explicitement un hébergement en Suisse, moyennant un éventuel supplément.

3.3 Le service peut inclure l'enregistrement, le transfert ou la gestion d'un nom de domaine.

3.4 Le nom de domaine constitue un service distinct de l'hébergement, avec ses propres échéances et coûts fixés par le registraire, et il est facturé séparément. Le non-renouvellement du nom de domaine peut, de par sa nature même, entraîner l'interruption du site web et/ou des services de messagerie associés.

3.5 Le transfert de boîtes e-mail particulièrement complexes ou volumineuses (plus de 5 000 e-mails ou plus de 2 Go) peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de la complexité de l'opération.

3.6 Le transfert de sites web (fichiers et paramètres) fait généralement l'objet d'un devis distinct, en fonction de la taille et du type du site, ainsi que de l'ampleur et de la complexité de l'opération.

4. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

4.1 Le Client est propriétaire du nom de domaine associé aux services. Dans certains cas, pour des raisons opérationnelles, l'enregistrement initial peut être effectué par le Prestataire, qui se chargera ensuite de le transférer au Client, sous réserve qu'il n'y ait pas de factures impayées.

4.2 Les contenus fournis par le Client restent sa propriété ; le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive lui permettant d'utiliser ces contenus aux fins de la prestation des services.

4.3 Les contenus créés par le Prestataire (code, graphisme, textes, photos, vidéos, effets) restent la propriété intellectuelle du Prestataire et sont mis à la disposition du Client.

4.4 Dans le cas de services par abonnement ou de logiciels en tant que service (SaaS), la plateforme, les licences, les automatismes et les contenus créés par le fournisseur restent la propriété du fournisseur.

4.5 Les licences logicielles et les services de tiers nécessaires à la fourniture des services sont à la charge du Client. Le Prestataire pourra toutefois, à sa discrétion et à titre de geste commercial, accorder au Client l'utilisation gratuite d'une ou plusieurs licences pendant toute la durée du service. Si des licences spécifiques, supplémentaires ou dédiées s'avéraient nécessaires, celles-ci seront facturées séparément.

4.6 Le Fournisseur se réserve le droit d'utiliser le matériel produit à des fins de portfolio et de communication.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Sauf indication contraire, les contrats ont une durée minimale de 12 mois et sont renouvelés tacitement et automatiquement.

5.2 La résiliation doit être notifiée par écrit, y compris par e-mail, au moins 30 jours avant l'expiration de la période en cours.

5.3 En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement n'est prévu et les montants restent dus jusqu'à la date d'échéance.

5.4 En cas de non-paiement, même partiel, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement les services, même sans préavis, à compter du jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture, afin d'éviter des coûts non couverts.

6. Conditions de licence et sécurité

6.1 Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des logiciels et du matériel fournis.

6.2 Il est interdit de copier, modifier, diffuser ou céder à des tiers les documents sans autorisation écrite.

6.3 Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers.

6.4 Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et de l'utilisation de mots de passe adaptés et sécurisés.

7. Paiements

7.1 Les paiements doivent être effectués selon les modalités et les délais indiqués dans le devis ou sur la facture.

7.2 Les services récurrents doivent être réglés à l'avance, avant la période d'utilisation.

7.3 En cas de retard, le Fournisseur peut appliquer des intérêts de retard et suspendre temporairement les services.

7.4 Les éventuels travaux supplémentaires seront facturés séparément au forfait.

8. Clauses de non-responsabilité

8.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des interventions effectuées par le Client ou par des tiers.

8.2 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des pertes de données, des dysfonctionnements ou des dommages causés par des identifiants peu sûrs, des logiciels obsolètes, des logiciels malveillants, des cyberattaques, des cas de force majeure ou des dysfonctionnements de la part de fournisseurs tiers.

8.3 Le Prestataire ne garantit pas de résultats économiques, de référencement, de visibilité en ligne ni d'augmentation du chiffre d'affaires.

8.4 Les éventuelles interventions de remise en état, de restauration ou de mise en sécurité rendues nécessaires par des actes ou des omissions du Client seront facturées en supplément.

8.5 Les services de sauvegarde, de surveillance ou de sécurité, le cas échéant, sont fournis selon les critères de diligence professionnelle et selon le principe du « best effort » ; le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de pertes de données ou d’interruptions de service.

8.6 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à la livraison des e-mails, aux listes noires, au filtrage anti-spam, aux restrictions d'envoi ou à la réputation des adresses IP, dans la mesure où ceux-ci dépendent de fournisseurs tiers et de politiques externes.

8.7 Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation des services. Dans tous les cas, sont expressément exclus les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, perte de données, préjudices indirects, consécutifs ou atteinte à la réputation.

8.8 Si, pour quelque raison que ce soit, une limitation totale de responsabilité était jugée invalide ou inapplicable, la responsabilité du Fournisseur serait dans tous les cas limitée exclusivement au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné par la réclamation, à l'exclusion de toute autre prétention, titre ou poste de préjudice.

9. Assistance et accord de niveau de service (SLA)

9.1 Les services d'assistance standard sont fournis selon des modalités et dans des délais compatibles avec la nature du service et la disponibilité opérationnelle du Prestataire.

9.2 Les éventuels niveaux de service garantis, délais de réponse prioritaires ou interventions à caractère urgent sont régis exclusivement par un document distinct intitulé « Service Level Agreement » (SLA), qui peut être mis en œuvre à la demande du Client et qui fait l'objet d'une signature spécifique et d'une contrepartie financière.

9.3 En l'absence d'un accord de niveau de service signé, aucun délai d'intervention, aucune disponibilité ni aucune priorité ne peut être considéré comme garanti.

9.4 Tout accord de niveau de service (SLA) éventuellement conclu complète les présentes CGV uniquement pour les services expressément indiqués, sans étendre ni modifier les responsabilités du Prestataire au-delà de ce qui y est prévu.

10. Confidentialité et protection des données

10.1 Le Fournisseur traite les données à caractère personnel dans le respect de la législation suisse et du RGPD, le cas échéant.

10.2 Le Client reste responsable de la conformité réglementaire des données collectées via ses sites ou applications.

10.3 Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, sans toutefois pouvoir garantir une protection absolue.

10.4 Les données peuvent être traitées par des prestataires tiers sélectionnés pour leur sécurité et leur fiabilité.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Le tribunal compétent exclusif est celui de Lugano.

12. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV venait à être jugée invalide, les autres clauses resteraient pleinement valables et applicables.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2025